I – GENERALITES

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes prestations de services de NETTOYAGE DE TOMBES et FLEURISSEMENT DE SEPULTURES commercialisées par la société Mémoires des étoiles (dénommée ci-après « le PRESTATAIRE »). Le client déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial. Il déclare par ailleurs adhérer à ces conditions sans restriction ni réserve dès qu’il s’adresse au PRESTATAIRE pour une prestation de services ou l’achat de produits.

Ces Conditions Générales sont annexées au contrat de prestation ou à valider avant toute commande en ligne et ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, L. 113-3 et s du Code de la Consommation. Il est également possible de les consulter à partir du site internet www.memoiredesetoiles.fr en cliquant sur le lien « CGV».

II – COMMANDE – CONTRAT DE PRESTATION

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée directement sur notre site internet https://memoiredesetoiles.fr/contact/ en remplissant le formulaire de contact.
Nous prendrons ensuite contact avec vous pour l’établissement du devis, vous recevrez ensuite ce dernier pour signature.

Le contrat est réputé conclu à réception de l’exemplaire signé par le client et accompagné du règlement correspondant, effectué par virement. 

Toute modification du fait du client (options supplémentaire) peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation. Les offres présentées par le PRESTATAIRE dans ses documents commerciaux sont valables pendant une durée d’un (1) mois à compter de la date d’émission du contrat. Dans l’éventualité où un service commandé par le client serait indisponible, le PRESTATAIRE s’engage à l’informer dès connaissance de cette indisponibilité

Le prestataire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Tous devis validé supposent l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraine l’adhésion plein et entière du client aux présentes Conditions Générales de ventes, sans exception, ni réserve.

Le client déclare que l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

III – SERVICES

III.1 – Services principaux

Le PRESTATAIRE offre au public un service d’entretien, de fleurissement des espaces de recueillement (tombes, caveaux, lieu symbolique, etc.). Le cas échéant : cette offre de service est limitée à certains territoires. Le descriptif personnalisé (lieu précis d’intervention, choix des prestations, etc.) est indispensable pour le prestataire et est détaillé dans le contrat de prestation signé et remis au client. Les prix des prestations d’entretien dans tous les documents et supports commerciaux sont indiqués pour une sépulture de taille standard, soit 1 mètre de large, sur 2 mètres de long et 1 mètre de haut. Pour des sépultures non standards, une majoration pourra être appliquée à la réalisation du contrat.

III.2 – Services complémentaires

Le PRESTATAIRE offre également un service optionnel de vente de fournitures et accessoires utiles à sa prestation principale qui permettra au client de personnaliser son produit ou service.

IV – REALISATION DE LA PRESTATION – DELAI D’EXECUTION

La réalisation des services s’effectuera aux coordonnées fournies par le client et aux dates indiquées sur le contrat de prestation, sous réserve de bonne réception par le PRESTATAIRE du contrat de prestation signé en bonne et due forme et accompagné du règlement.

Sur demande particulière du client d’assurer la prestation à une date fixe (anniversaire) stipulée dans le contrat, le PRESTATAIRE s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la prestation dans la semaine précédant la date fixée par le CLIENT.

En cas de force majeure, grèves, intempéries, fermeture du cimetière, si la prestation n’est pas exécutée elle sera reportée dans les meilleurs délais.

La participation aux frais de traitement et de livraison est incluse dans le prix de la prestation. En cas de retard de réalisation, le client en est averti par tout moyen de communication disponible (courriel, courrier, téléphone). Il peut nous contacter, si nécessaire pour toute question relative au suivi de sa commande.

Le PRESTATAIRE s’engage à mener à bien la prestation décrite dans le contrat signé avec le client conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Ceci représentant pour le PRESTATAIRE une obligation de moyens et non de résultat.

– Problèmes de réalisation :

Le client doit s’assurer que la zone de réalisation de la prestation soit libre d’accès et réunisse toutes les conditions favorables à la bonne exécution des prestations par le PRESTATAIRE. Ce dernier se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation, même commandée et payée, si l’emplacement réservé ne remplit pas même partiellement les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation.

En cas de rupture d’un ou plusieurs produits ou accessoires de la prestation globale, le PRESTATAIRE s’engage à le remplacer par un produit ou accessoire équivalent ou supérieur afin de respecter les délais de réalisation. De même, les couleurs des compositions sont données à titre indicatif (photos non contractuelles) et peuvent changer en fonction des saisons et des disponibilités.

Le délai de réalisation indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du PRESTATAIRE (intempéries, grève, cas de force majeure, circulation alternée, fermeture du cimetière etc.) et ayant pour conséquence de retarder la réalisation.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non réalisation, le retard, ou la réalisation partielle de l’une de ses obligations découle d’une intempérie (neige, gel), d’une grève, d’une circulation alternée ou d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil.

En toute hypothèse, la réalisation dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du PRESTATAIRE. En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres prestations peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation en cas de sépulture non trouvée avec les éléments fournis par le client ou en cas de risque d’erreur avéré sur le lieu précis.

– Réception :

Une photo prise avant et après chaque prestation est envoyée ou tenue à disposition du client. 

Le client autorise le PRESTATAIRE à trier, enlever ou détruire tout élément végétal dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant.

Il est rappelé au client que la durée de vie des compositions de fleurs et autres bouquets délivrés par le PRESTATAIRE est directement liée aux conditions climatiques du moment, les compositions de fleurs et bouquets n’étant arrosées qu’à la prochaine intervention du PRESTATAIRE suivant les options choisies.

V – OBLIGATIONS DU CLIENT

Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes Conditions Générales annexées au contrat de prestation et disponibles sur notre site internet https://memoiredesetoiles.fr/CGV/

Le client s’assure préalablement à la signature du contrat que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.

Le client doit informer sans délai le PRESTATAIRE du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement.

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

Le client s’engage à communiquer au prestataire tous les éléments utiles à la bonne localisation de la sépulture concernée dans le cimetière (nom, prénom et année de décès du(des) défunt(s) ; plan, numéro de concession, allée, rang, coordonnées GPS, etc…)

VI – CONDITIONS FINANCIERES – PRIX – PAIEMENT – DEFAUT DE PAIMENT

VI.1 – Prix : Les prix des services commandés sont ceux figurant dans le TARIF en vigueur le jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Le prix comprend le déplacement, les options souscrites dans la commande.

Les prix des services sont entendus en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les prix des services en respectant un préavis d’un (1) mois. Toute prestation payée d’avance sera réalisée conformément au contrat de prestation.

VI.2 – Modalités de paiement : Le règlement de la commande s’effectuera à la signature du contrat par virement bancaire. Pour les prestations d’abonnement, le client devra mettre en place un virement automatique ou effectuer lui-même ce virement au moins 4 jours avant la prestation. En aucun cas, les paiements qui sont dus au PRESTATAIRE ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du PRESTATAIRE.

Pour les formules avec abonnement si le CLIENT opte pour un paiement mensuel, les interventions se feront après un certain nombre d’encaissement défini dans la formule choisie.  Cet échéancier sera clairement écrit dans le devis.

VI.3 – Retard ou défaut de paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à échéance, par la seule survenance du terme les prestations seront suspendues jusqu’à régularisation du paiement.

VI.4 –Facturation : Le PRESTATAIRE établit une facture dont un exemplaire sera remis au CLIENT.

VII – ANNULATION – RETRACTATION

Lorsque la commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le client dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en adressant un e-mail à l’adresse contact@memoiredesetoiles.fr en indiquant les informations du contrat (numéro, nom, etc).

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre par le client par l’intermédiaire du contrat de prestation. Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

Passé le délai de rétractation sus énoncé, pour une intervention ponctuelle la rétractation ne sera pas possible.

Pour les formules avec abonnement, si le CLIENT a commencé à payer son abonnement il ne pourra plus se rétracter jusqu’à la date anniversaire de la signature du devis d’abonnement.

– Modalités d’exercice du droit de rétractation : Le client peut exercer, 30 jours au moins avant la date anniversaire de signature du devis d’abonnement, son droit de rétractation en adressant un e-mail à l’adresse contact@memoiredesetoiles.fr en indiquant les informations du contrat (numéro, nom, etc).

VIII – GARANTIES

Les services sont fournis par le PRESTATAIRE conformément au contrat de prestation. Le PRESTATAIRE garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client dans le contrat de prestation. Un état des lieux avant et après réalisation de la prestation est systématiquement effectué par relevé photographique permettant ainsi de dégager le PRESTATAIRE de toute responsabilité quant aux évènements ou incidents (dégradation, vandalisme, disparition, vol, intempéries etc.) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du PRESTATAIRE. Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

IX – DUREE

La durée du contrat dépend de l’engagement signé dans ce dernier pour les abonnements. Les abonnements sont reconduits tacitement.

X – MODIFICATION -SUSPENSION – RESILIATION

X.1 – Modification de la prestation : Le client peut à tout instant, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, modifier sa formule d’abonnement s’il veut ajouter des options. Il doit pour cela en faire la demande par courriel permettant au PRESTATAIRE de s’assurer de la preuve de l’accord du demandeur. Un nouveau devis et facture seront établies.

X.2 – Suspension de la prestation : En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le PRESTATAIRE pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes Conditions Générales, demeurées sans effet pendant quinze (15) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui- ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

X.3 – Résiliation du contrat : Pour les abonnements , le client peut résilier le contrat de prestation à l’anniversaire du contrat d’abonnement sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours avant la date anniversaire de signature du devis d’abonnement. Pour cela, il doit le notifier au PRESTATAIRE par courrier recommandé avec accusé de réception. D’autre part, si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes Conditions Générales, par sa propre faute ou négligence, le PRESTATAIRE peut résilier le contrat, trente (30) jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

XI – PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les éléments du site memoiredesetoiles.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société mémoire des étoiles. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit expresse.

XII – PREUVE 

Les registres informatisés du prestataire seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

XIII – INFORMATIQUE ET LIBERTE – IMAGE

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées à la bonne réalisation de la prestation. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposabilité à communiquer à des tiers les données qui les concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser par courrier au siège du PRESTATAIRE. Le client reconnait que les photographies réalisées lors des prestations sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur) et restent la propriété intellectuelle de la mémoire des étoiles pour illustrer ses supports de communication.

XIV – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux Conditions Générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée.